Avis juridique

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 03.01.2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées sur le site Les biscuits De Saisons par Distrib Com, micro-entreprise immatriculée sous le numéro N° SIREN 789 770 856 , dont le siège social est situé à 366 ter Rue de Vaugirard 75015 Paris.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biscuits artisanaux proposés par Distrib Com via le site Les biscuits De Saisons.

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2. Produits

Les biscuits proposés à la vente sont fabriqués de manière artisanale. Chaque produit est décrit de manière précise (ingrédients, poids, DLUO, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

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3. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les commandes sont confirmées par email. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec l’acheteur ou de non-disponibilité exceptionnelle.

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4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI pour les micro-entrepreneurs).

Les frais de livraison sont ajoutés lors de la validation du panier.

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5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via Paypal. La commande est considérée comme définitive à réception du paiement.

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6. Délais de fabrication et de livraison

Les biscuits sont fabriqués à la commande. Le délai de fabrication est de 5 à 10 jours ouvrés, selon le volume de commandes.

La livraison est assurée par Mondial Replay et Collisimo, les délais varient selon l’adresse de livraison. DistribCom ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

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7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables, tels que les biscuits.

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8. Réclamations

Les produits commercialisés étant des denrées alimentaires, aucun retour n’est accepté.

En cas de produit non conforme à la commande, le client doit contacter contact@lesbiscuitsdesaisons.fr dans un délai de 48 heures après réception, en joignant des photos à l’appui.

Les détériorations survenues lors du transport ne peuvent donner lieu à un retour du produit.

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9. Responsabilité

Distrib Com ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du produit vendu. L’acheteur est responsable de vérifier la composition des produits en cas d’allergies.

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10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais revendues. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

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11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Les biscuits De Saisons sont et restent la propriété intellectuelle de Distrib Com. Toute reproduction est interdite.

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12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition contraire impérative.

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